Commission de protection des droits définition

Rechercher

Commission de protection des droits

Commission de protection des droits logo #666La Commission de protection des droits, ou CPD, est un organe de l'Hadopi en charge de la mise en œuvre du dispositif d'avertissement des internautes sur les risques de l'absence de sécurisation de leur abonnement internet et les conséquences qui peuvent en découler, à la fois pour l'abonné lui-même comme pour la création numérique. C'est ...
Trouvé sur https://www.hadopi.fr/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.